Amendement n° 1445 de M. Didier Paris à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « , lorsqu’une instruction est en cours, au président de la chambre de l’instruction et, lorsque la juridiction de jugement est saisie, au président de cette juridiction » les mots : « soit au président de la chambre de l’instruction lorsqu’une instruction est en cours, soit au président de la juridiction de jugement lorsque celle-ci est saisie ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.