Amendement n° 1446 de M. Jean Terlier à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I - À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou, le cas échéant, lors du prononcé du divorce ». II. - En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet : - de préciser que le délai désormais fixé à un an, caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié, comme aujourd’hui et par principe, à la date de la demande en divorce ; - de clarifier le fait que le délai nécessaire pour caractériser l’altération définitive du lien conjugal est apprécié à titre dérogatoire au moment du prononcé du divorce, dans … (extrait)