Amendement n° 1448 de M. Jean Terlier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 79, supprimer les mots : « , y compris les magistrats et les fonctionnaires de greffe, ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le profilage des magistrats et des fonctionnaires de greffe sera également interdit afin de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la justice. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination dans le rapport annexé : la rédaction de l’article 19 issue des travaux de la commission des lois ne retient pas une occultation systématique des éléments d’identification des magistrats et fonctionnaires de greffe. Il est également proposé de faire apparaître l’interdiction du profilage de ces personnes, qui vise en particulier les éventuels classements de magistrats qu… (extrait)