Amendement n° 1449 de M. Pierre Vatin à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « titulaires », insérer les mots : « du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, ».

L'exposé des motifs

Le nouvel article L. 228-1 du code de justice administrative liste les personnes pouvant être nommées juristes assistants. Cet amendement ajoute à cette liste les personnes titulaires du CAPA. Cette précision est utile car certains titulaires du CAPA ne sont pas titulaires d’un Master 2.