Amendement n° 1450 de Mme Laetitia Avia à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « médiation », insérer les mots : « , telle que définie à l’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, ».

L'exposé des motifs

Dans un objectif de clarification, cet amendement vise à inclure à l’article 2 la définition de la médiation figurant à l’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative qui prévoit que "la médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, pa… (extrait)