Amendement n° 1451 de Mme Laetitia Avia à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « médiation », insérer les mots : « , telle que définie à l’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, administrative et pénale, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot : « médiation », procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence à la suite du renvoi à la définition de la médiation opéré à l’article 2.