Amendement n° 1452 de Mme Laetitia Avia à l'article 53 bis b

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer à la référence : « L. 124-2 » les mots : « L. 124-1 » ; II. - En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer à la référence : « Art. L. 124-2 » la référence : « Art. L. 124-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à corriger une erreur de numération dans la version issue de l’examen en Commission.