Amendement n° 1453 de Mme Laetitia Avia à l'article 53

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « les I et II du présent article peuvent » les mots : « le I du présent article peut ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser les conditions d’application de l’article 53 à 2 départements différents qui se caractérisent par certaines spécificités territoriales (bassin d’emplois, intégration urbaine ou socio-économique). Ces spécificités sont identifiées par les acteurs de terrain que sont les chefs de juridictions.