Amendement n° 1454 de Mme Laetitia Avia à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence : « 4-3 » la référence : « 4-6 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement corrige une erreur matérielle résultant de l’examen du texte en commission. Il convient en effet de mentionner non pas l’article 4-3 mais l’article 4-6, conformément au texte issu du Sénat. Cet article prévoit en effet que les personnes qui concourent à tous les services en ligne sont soumis aux obligations d’impartialité, indépendance, compétence et diligence. Ces qualités font par… (extrait)