Amendement n° 1455 de Mme Laetitia Avia sur avant l'article 2
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - Au sous-titre Ier, substituer au mot : « Sous-titre » le mot : « Chapitre ». II. - En conséquence, au chapitre Ier, substituer au mot : « Chapitre » le mot : « Section »