Amendement n° 1460 de Mme Laetitia Avia à l'article 25 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° L’article L. 611-1 est ainsi rédigé : ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel et de cohérence.