Adopté.
La section 2 du chapitre II du titre 1er du livre II du code de l’organisation judiciaire est complétée par un article L. 212-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 212-6-1. - Quand un département compte plusieurs tribunaux de grande instance, le procureur général peut désigner l’un des procureurs de la République de ce département pour représenter, sous son autorité, l’ensemble des parquets dans le cadre de leurs relations avec les autorités administratives du département et assurer la coordination des a… (extrait)
L’article 53 du présent projet de loi crée un article 39-4 au sein du code de procédure pénale pour prévoir que, dans les départements comprenant plusieurs tribunaux de grande instance, le procureur général puisse confier à l’un des procureurs de la République, sous son autorité, un rôle de coordination des relations entre le ministère public et les autres autorités administratives présentes dans … (extrait)