Amendement n° 1462 de Mme Laetitia Avia à l'article 18 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , le cas échéant en constatant l’accord des parties sur le montant d’une indemnité d’occupation » ; II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence.