Amendement n° 1463 de Mme Laetitia Avia à l'article 18 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le 1° de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire est complété par les mots : « et des demandes d’attribution à un concubin de la jouissance provisoire du logement de la famille ou des demandes formées à l’occasion d’une action relative à l’exercice de l’autorité parentale ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.