Amendement n° 1466 de Mme Laetitia Avia à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 203, après le mot : « limitation », insérer les mots : « du champ d’application ».

Amendement rédactionnel.