Amendement n° 1467 de Mme Laetitia Avia à l'article 53
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 35, après la référence : « l’article L. 211-16, », supprimer les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, ».