Amendement n° 1468 de Mme Laetitia Avia à l'article 53

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 39, après le mot : « protection », insérer les mots : « mentionné à l’article L. 213-4-1. »

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence