Amendement n° 1469 de Mme Laetitia Avia à l'article 53
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 94, supprimer les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 précitée, ».
L'exposé des motifs
Amendement de cohérence.