Amendement n° 1470 de Mme Laetitia Avia à l'article 55

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « dix-huit » les mots : « douze mois ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec l’entrée en vigueur au 1er janvier 2020 de la nouvelle dénomination des tribunaux judiciaires.