Amendement n° 1471 de Mme Laetitia Avia à l'article 53 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « copie » le mot : « copies ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec le terme figurant au 5° de l’article 2 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002.