Amendement n° 1472 de Mme Laetitia Avia à l'article 54

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre en compte une préoccupation légitime quant à mener une expérimentation visée par l'article 54 sur un échantillon pertinent. La rédaction votée en commission a permis le passage de 2 à 5 régions, la proposition initiale du Gouvernement étant en effet insuffisante pour pouvoir en tirer des conséquences appropriées. Dans la mesure où parmi les 18 régions françaises, seul… (extrait)