Non soutenu.
Supprimer cet article.
La loi de 2007 a posé comme principe directeur que la durée des mesures de protection ne devait excédée 5 années, et ce dans une perspective de retour à l’autonomie des personnes, et en respect du principe de nécessité. Par exception, lorsque les personnes bénéficient d’une mesure de tutelle, et que le certificat médical établit, par le médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République, m… (extrait)