Amendement n° 1476 de Mme Laetitia Avia à l'article 56

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, substituer au mot : « entre » les mots : « et l’article 53 bis entrent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de coordination vise à préciser l’entrée en vigueur des dispositions introduites par voie d’amendement relatives à l’introduction d’un mécanisme de coordination en matière civile des relations entre le ministère public et les autres autorités administratives présentes dans le département.