Amendement n° 1477 de M. Jean-Paul Mattei sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’article L 213-7 du code de justice administrative, les mots : « , après avoir obtenu l’accord des parties, » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier le recours à la médiation administrative, afin d’encourager la résolution amiable des différends. Actuellement, en cas de litige entre l’administration et un justiciable, la rédaction de l’article L213-7 rend plus complexe l’étape de dialogue que constitue l’organisation d’une médiation administrative. Il est donc proposé que le juge puisse organiser une médiation … (extrait)