Après l’Article L314-6-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, insérer un article rédigé comme suit : « La carte de résident peut être retirée à toute personne ayant été condamnée à l’une des peines prévues aux 4°ter et 6° des articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 et aux 4° et 11° de l’article 222-24 du code pénal ».
A l’heure actuelle, le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que la carte de résident doit être refusée ou retirée à l’étranger ayant été condamné pour avoir commis sur un enfant de moins de 15 ans certaines violences (mutilations ou violences ayant entraîné une infirmité permanente) ou s’étant rendu complice de celles-ci. Le fait d’avoir commis des viole… (extrait)