Amendement n° 1482 de M. Pierre Vatin sur après l'article 25 bis a, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 223-1 du code de justice administrative est supprimé.

L'exposé des motifs

Le premier alinéa de l’article L223-1 du code de justice administrative prévoit que dans les départements et régions d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les tribunaux administratifs peuvent comprendre, à titre permanent ou comme membres suppléants, des magistrats de l'ordre judiciaire. Ce dispositif n’est pas satisfaisant. Les magistrats de l’ordre admini… (extrait)