Amendement n° 1483 de M. Didier Paris à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 8, substituer au mot : « même » le mot : « présent ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence : il n’existe pas d’article 446-3 dans le code de procédure pénale, et c’est bien le code pénal qui est visé par cette référence.