Adopté.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au troisième alinéa du I de l’article 230-45, les mots : « Le second alinéa des articles 100-4, 100-6, 230-38 et 230-43 du présent code n’est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du présent code relatives au placement des enregistrements sous scellés fermés et à l’établissement d’un procès-verbal lorsqu’il est procédé à leur destruction ne sont pas applicables ».
L’article 230-45 du code de procédure pénale relatif la plate-forme nationale des interceptions judiciaires précise que les dispositions des articles 100-4, 100-6, 230-38 et 230-43 de ce code, qui prévoient le placement sous scellés fermés des enregistrements en matière d’interception de communication et de géolocalisation ainsi que l’établissement d’un procès-verbal de l’opération de destruction … (extrait)