Amendement n° 1486 de M. Didier Paris à l'article 38

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après la dernière occurrence du mot : « de », insérer le mot : « se ».

Amendement rédactionnel.