Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : A l’article L313-5, après les mots « aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal. » sont ajoutés les mots « aux 4°ter et 6° des articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 et aux 4° et 11° de l’article 222-24 du code pénal ».
A l’heure actuelle, le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dans son article L 313-5 prévoit que la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle peuvent être retirées dans les cas où la personne détentrice a commis certains délits. Il s’agit notamment de trafic de drogue, esclavage, traite des êtres humains, proxénétisme, racolage, exploitation… (extrait)