Amendement n° 1491 de M. Didier Paris à l'article 40

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « appels téléphoniques malveillants » le mot : « délits ».

L'exposé des motifs

L’article 222-16 du code pénal prévoit plusieurs infractions : outre les appels téléphoniques malveillants réitérés, il vise également les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques et les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui. Le présent amendement, de précision, vise à ne pas partager les infractions prévues par ledit artic… (extrait)