Amendement n° 1493 de Mme Sandrine Mörch à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « l’importance et la composition du patrimoine de la personne protégée le justifient » les mots : « les ressources de la personne protégée le permettent ». II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 17 les six alinéas suivants : « En l’absence de désignation d’un subrogé tuteur ou d’un conseil de famille, et lorsque le juge ne désigne pas de personne qualifiée pour y procéder, les comptes de gestion sont vérifiés et approuvés annue… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de revenir à l’écriture initiale du projet de loi adopté par le Sénat qui tend à déjudiciariser une partie des contrôles des comptes rendu de gestion des personnes protégées. Il est indéniable que les juges des tutelles et les directions des greffes, non formés à cette mission, ne sont pas en mesure d’absorber, aujourd’hui, cette tâche dans les conditions actuelles de… (extrait)