Amendement n° 1495 de M. Didier Paris à l'article 42

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants : « 5° Le deuxième alinéa de l’article 365-1 est ainsi rédigé : « En cas de condamnation, la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises, et qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury en application de l’article 356, préalablement aux votes sur les questions. La motivation consiste également dans l’énoncé des … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement, de portée rédactionnelle, est motivé par des considérations constitutionnelles. La décision du Conseil constitutionnel n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018 a déclaré le deuxième alinéa de l’article 365-1 du code de procédure pénale contraire à la Constitution. La déclaration d’inconstitutionnalité prendra effet le 1er mars prochain. Or, si l’actuelle rédaction du projet de loi se … (extrait)