Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° Si au moins l’une des parties justifie de l’intervention d’un professionnel habilité par la loi pour intervenir dans le cadre de la gestion des litiges en vue de parvenir à une résolution amiable de leur différend. »
Cet amendement entend permettre à la partie requérante de saisir directement le tribunal de grande instance en cas d’échec d’une procédure amiable menée par un professionnel habilité par la loi, notamment par son assureur de protection juridique. En effet, il existe actuellement, pour les saisines du tribunal d’instance, une obligation de tentative de conciliation préalable à la saisine du juge. L… (extrait)