Amendement n° 1502 de M. Pierre Vatin à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. - L’article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social est abrogé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à rétablir le I de l’article 4 du projet de loi, afin d’abroger l’article 83 de la loi du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, et ainsi de rendre la représentation par avocat obligatoire devant le tribunal paritaire des baux ruraux. La particulière tech… (extrait)