Retiré.
I. - Lorsqu’une personne mise en examen pour un crime ou un délit commis à l’encontre de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité est placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile et qu’une interdiction de rencontrer la victime a été prononcée, cette dernière peut, si elle y consent expressément, se voir proposer l’attribution d’un dispositif de télé protection lui permettant d’alerter les autorités publiques en cas de vi… (extrait)
La cause du quinquennat est celle de l’égalité entre les femmes et les hommes, avec comme objectif la réduction drastique des violences faites aux femmes. Le dispositif de télé protection est opérationnel en Espagne depuis 2006. Sa mise en place a permis la suppression quasi totale de la récidive en deux ans. L’article 6 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 disposait de la possibilité d’applica… (extrait)