Amendement n° 1510 de Mme Marietta Karamanli à l'article 42 bis ab

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , en présence de la personne concernée si elle en manifeste la volonté ». II. - En conséquence, procéder au même complément à l'alinéa 13. III. - En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 5 : « Si cette dernière n’a pas fait l’objet d’un sauf-conduit délivré par le ministre de l’intérieur en raison de la menace grave pour la sécurité et l’ordre publics que constituerait un tel déplacement, elle est représentée pa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir à la possibilité deux éléments ajoutés par le gouvernement par sous-amendement en commission. D’une part, cet amendement pose le principe de la présence de la personne à l’audience. Contrairement à la position gouvernementale, étant donné de la position du Ministre de l’Intérieur dans plusieurs contentieux, il semble nécessaire de rappeler ce principe. En effet, le Mi… (extrait)