Amendement n° 1511 de Mme Marietta Karamanli à l'article 42 bis ab

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, après le mot : « mois », supprimer la fin de l’alinéa ; II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur le sous-amendement gouvernemental qui ferme la voie du référé lors du recours contre la décision de renouvellement, situation où l’administration doit établir l’existence d’éléments nouveaux après six mois d’assignation. En commission, cette volonté gouvernementale d’éloigner le juge administratif du contrôle du renouvellement des mesures individuelles de contrôle… (extrait)