Amendement n° 1517 de M. Guillaume Vuilletet sur après l'article 32 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Les auditions des personnes réalisées dans les locaux d’un service, d’une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire peuvent faire l’objet d’une audio-transcription sur proposition de l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, d’un agent de police judiciaire et sous accord préliminaire de l’auditionné. L’audio-transcription a valeur de procès-verbal. La retranscription doit être spécialement émargée par les personnes intéressées. En ca… (extrait)

L'exposé des motifs

L’amendement prévoit l’appréhension de l’oralisation de la procédure pénale. Il s’agirait de renforcer l’efficacité des investigations judiciaires en incitant le désengorgement administratif. La retranscription audio avec logiciel, une fois relue et signée, doit tenir lieu de procès-verbal. L’objectif est de réaliser une évaluation de l’impact du dispositif sur l’efficacité de la procédure. Si une… (extrait)