Amendement n° 1521 de M. Jacques Cattin sur après l'article 52 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette aide ne peut pas être accordée aux personnes morales dans le cadre de procédures relevant de juridictions de l’ordre administratif. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à encadrer la possibilité, pour les personnes morales, et plus particulièrement les associations, du bénéfice de l’aide juridictionnelle selon l’action qu’elle mène. Il faut distinguer la défense des intérêts d’une association des recours abusifs qui sont parfois menés par certaines associations. Des abus ont, en effet, été signalés. L’aide juridictionnelle ne doit pas b… (extrait)