Amendement n° 1523 de Mme Marine Le Pen à l'article 48

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut soit limiter ses autorisations d’absence, soit ordonner l’emprisonnement de la personne pour la durée de la peine restant à exécuter. La décision est prise conformément aux dispositions de l’article 712-6 » les mots : « ordonne l’emprisonnement de la personne pour la durée de la peine restant à exécuter »

L'exposé des motifs

La détention électronique à domicile sous surveillance électronique souligne que la justice marque une certaine forme de confiance le personne condamnée. Toute rupture de cette confiance, tel que le définit le début de cet alinéa, doit entrainer l'incarcération immédiate.