Amendement n° 1524 de Mme Laetitia Avia à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , qui peut être conclu avant introduction de l’instance ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier le fait que l’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci peut intervenir par acte d’avocat en amont de la saisine.