Amendement n° 1525 de Mme Aina Kuric à l'article 42 bis aa

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « le tribunal de grande instance de Paris a compétence exclusive » les mots : « un tribunal de grande instance par région ». II. - En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots : « Paris » les mots : « la région ». III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 37, substituer aux mots : « Paris » les mots : « la région ». IV. - En conséquence, à la fin de la première et de la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mo… (extrait)

L'exposé des motifs

Si une spécialisation du contentieux peut-être un progrès, elle ne doit pas priver les victimes d’un accès au juge régional, à la fois plus proche des victimes et plus sensible au particularisme local de l’attentat L’attribution exclusive au profit du tribunal de grande instance de Paris du contentieux de l’indemnisation des victimes d’infraction n’est pas justifiée puisque des attentats ont eu li… (extrait)