Amendement n° 1526 de M. Pierre Vatin sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les actes mentionnés à l’article 1374 du code civil constatant une convention de procédure participative régie par le titre XVII du livre III du code civil. »

L'exposé des motifs

Cet amendement modifie l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, afin d’ajouter à la liste des titres exécutoires l’acte sous seing privé contresigné par avocat, visé à l’article 1374 du code civil, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, constatant une … (extrait)