Non soutenu.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° Dans le contentieux du surendettement tel que défini par l’article L. 330-1 du code de la consommation, les associations agréées de consommateurs, pour les personnes ne bénéficiant pas de l’aide juridictionnelle telle que définie par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ».
L’article 4-1 nouveau a pour objet, par dérogation à l’article 4 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, de prévoir que, dans certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter devant le tribunal de grande instanc… (extrait)