Amendement n° 1533 de Mme Laetitia Avia à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « modalités », insérer les mots : « de résidence et ».

L'exposé des motifs

Telles qu’adoptées, les dispositions relatives à l’expérimentation ne sont juridiquement pas assez précises sur le temps passé par le parent débiteur avec l’enfant, qui est l’un des critères pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire. En effet, le montant de pension alimentaire que devra acquitter le parent débiteur sera nécessairement différent selon le temps passé avec s… (extrait)