Amendement n° 1536 (Rect) de Mme Isabelle Rauch à l'article 42 bis c

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots : « procureur de la République antiterroriste » les mots : « procureur national contre le terrorisme et les crimes contre l’humanité ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 6, 12, 14, 17, 18, par deux fois à l'alinéa 20, aux alinéas 21, 28, 41, 43, 44 et par deux fois à l'alinéa 53.

L'exposé des motifs

​En application de l’article 42 BIS C du présent projet de loi et des textes législatifs qu’il a modifiés, le procureur de la République anti-terroriste exerce aussi sa compétence dans les enquêtes et poursuites sur les génocides, les crimes contre l’humanité et les crimes et délits de guerre. Loin d’être résiduel, ce contentieux des crimes internationaux les plus graves connait une expansion cons… (extrait)