Adopté.
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis. - Après l’article 157-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 157-2 ainsi rédigé : « Art. 157-2. - L’expertise peut également être demandée à des services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l’intérieur. Dans ce cas, le responsable du service ou de l’organisme dé… (extrait)
Le présent amendement complète les articles 157 et 157-1 du code de procédure pénale relatifs à la désignation d'experts par les juridictions d’instruction ou de jugement. Certains services, instituts ou organismes qui dépendent de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale - comme le service central de la police technique et scientifique (… (extrait)