Amendement n° 1544 de M. Paul Molac à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La médiation familiale s’opère dans les mêmes conditions qu’aux 1° et 2° de l’article 255 du présent code. »

L'exposé des motifs

Le développement du recours à la médiation, objectif recherché par le projet de loi, ne pourra être atteint sans que les textes ne définissent expressément ce qu’est la médiation. Le Code de procédure civile lui-même pose, dans des articles épars, des éléments qui, agrégés, contribuent à définir la médiation pouvant s’inscrire dans une définition de la médiation sans la définir expressément. Il es… (extrait)