Amendement n° 1545 de M. Paul Molac à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article a pour objet d’unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d’enquête. Sous couvert de simplification, il va en réalité étendre aux crimes de droit commun des techniques d’enquête réservées aujourd’hui à la lutte contre la criminalité organisée (sonorisation, captation d’images, recueil de données techniques de connexion et de captation de données informatiques). Ces… (extrait)